France: Communiqué du Département d’Etat

Rapport sur les Droits de l’Homme en France en 2010 /PARTIE 2 – Publié dans News Press, par l’Ambassade des Etats Unies en France, le 16 juillet 2011.

Section 6 Discrimination, abus sociétaux et traite de personnes:

Toute discrimination fondée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social est prohibée par la loi et la constitution et, en règle générale, l’État a fait respecter ces prohibitions.

Condition de la femme:   

  • Le viol est illégal, même entre époux et, dans les faits, l’État a appliqué la loi efficacement. Le viol est puni de quinze ans de prison et cette peine peut s’aggraver en fonction de circonstances diverses (par exemple, l’âge de la victime ou la nature du lien entre le violeur et la victime). L’État et des ONG ont mis à la disposition des victimes des foyers d’accueil, un accompagnement psychologique et des numéros verts. Selon le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration, le nombre de cas déclarés de viols a enregistré une réduction de 4,2 %, passant de 10.277 en 2008 à 9.842 en 2009, la dernière année pour laquelle on dispose de données. Un rapport publié par trois ONG estime à 75.000 le nombre annuel de victimes de viols. Le ministère de la Justice et des libertés a déclaré que 2.151 personnes avaient été condamnées pour viol en 2008, la dernière année pour laquelle de telles statistiques sont disponibles. Le 24 novembre, trois ONG ont lancé une campagne nationale de sensibilisation au problème du viol.
  • La violence contre les femmes a constitué un problème. La loi interdit toute violence à l’égard des femmes, y compris entre époux, et dans l’ensemble l’État a fait respecter cette interdiction. Les sanctions pour violences conjugales varient en fonction de la nature du crime, allant de trois à vingt ans de réclusion plus 45.000 euros d’amende (66.300 dollars des États-Unis). L’État a parrainé et financé des programmes pour les femmes victimes de violences, par le biais notamment de foyers d’accueil, de cellules psychologiques, de numéros d’appel d’urgence et de téléphones mobiles gratuits. Le gouvernement a aussi secondé les activités de 25 associations et ONG luttant contre la violence conjugale, après les avoir déclarées au service d’une « grande cause nationale » pour l’année. Il a en outre financé une campagne médiatique de dénonciation de la violence conjugale. Le gouvernement a déclaré que 140 femmes avaient été tuées par leur époux lors d’incidents de violence conjugale en 2009, soit une réduction de 18 % par rapport à 2008 où l’on avait enregistré le décès de 165 femmes. D’après les estimations de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 675.000 femmes ont été victimes de violences conjugales durant la période 2008-2009.
  • Le 9 juillet, le parlement a adopté une loi pour la lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Cette loi renforce la protection des victimes grâce à une ordonnance temporaire de protection pour les femmes en situation de risque, en particulier celles menacées de mariage forcé ou de mutilations génitales féminines (MGF), ayant déposé plainte contre leur époux ou abuseur. Elle prévoit également une protection juridique accrue des ressortissants étrangers ou des immigrants sans papiers qui sont victimes de maltraitance.

(MGF, violence, tourisme sexuel, égalité):

  • La loi interdit les mutilations génitales féminines (MGF) en tant que « violence entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ». Cette infraction est punie d’un maximum de 10 ans de prison et de 150.000 euros d’amende (environ 201.000 dollars des États-Unis). La peine passe à 20 ans si le crime concerne une personne mineure de moins de seize ans. Le délai de prescription pour les MGF est de 20 ans, une fois que la victime a atteint l’âge de 18 ans.
  • Selon le Groupe femmes pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles, 65.000 femmes adultes ou mineures ont été victimes ou menacées de MGF, tandis que l’Institut national d’études démographiques (INED) signalait que 53.000 femmes avaient été menacées de MGF durant l’année. Les estimations du gouvernement et celles des ONG correspondaient.
  • La majorité des victimes étaient des femmes issues de l’immigration subsaharienne récente ou leurs filles. Une étude a conclu que les MGF devenaient moins répandues grâce aux campagnes de sensibilisation, mais qu’un travail de prévention et d’information était nécessaire pour couvrir les enfants à risque durant des voyages en famille dans leur pays d’origine. Le gouvernement offre des interventions de chirurgie reconstructive et une assistance psychologique aux victimes des MGF.
  • Le tourisme sexuel à destination de pays étrangers est resté un problème. Le gouvernement a créé un site Internet permettant aux particuliers de dénoncer des cas. Il a en outre financé des campagnes sur la prostitution des enfants diffusées sur toutes les grandes chaînes de télévision et a travaillé avec Air France pour accroître la sensibilisation des touristes. Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a décrété que tous les étudiants en formation tourisme devraient désormais compléter un module de sensibilisation au problème du tourisme sexuel. Le ministère des Affaires étrangères et européennes a mené une enquête sur les indicateurs du tourisme pédophile international afin d’alerter les vacanciers sur les endroits où il est pratiqué et de recenser des données sur le tourisme sexuel. Le concept d’extraterritorialité de la loi permet d’appliquer le droit intérieur aux cas d’infractions de nature sexuelle commises à l’étranger par des citoyens ou résidents français.
  • Le 21 janvier une opération conjointe de la police nationale et de la police cambodgienne contre un réseau de pédophiles opérant à Phnom Penh a permis l’arrestation de deux ressortissants cambodgiens accusés de prostitution d’enfants et d’un ressortissant des États-Unis accusé d’actes indécents sur trois mineurs.
  • Le 2 avril, l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) a arrêté un ressortissant français rentrant du Cambodge, pour pédophilie et tourisme sexuel. À la fin de l’année, le suspect était toujours en détention protégée en attendant son procès.
  • Le 10 septembre, un tribunal parisien a déclaré Jean-Claude Chamoux coupable du viol de plus de dix fillettes en Thaïlande en 2005. Le tribunal l’a condamné à 15 ans de prison.
  • En matière d’emploi, toute discrimination fondée sur le sexe est interdite par la loi, de même que le harcèlement sexuel par un supérieur (mais pas les relations d’égal à égal) sur les lieux de travail. Dans le cadre du travail, le harcèlement sexuel n’était pas largement considéré comme un problème. Les lois qui l’interdisent ont fait l’objet d’une large publicité de la part des autorités et des ONG et elles ont été appliquées efficacement. Selon le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration, le nombre de cas déclarés de harcèlement sexuel a chuté de 12 % entre 2006 et 2007, la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles. Ces statistiques ne précisaient pas le sexe de la victime. La nouvelle loi contre la violence sexuelle à l’égard des femmes, adoptée le 9 juillet, porte les sanctions pour harcèlement sexuel à 15.000 euros (20.100 dollars des États-Unis) et un an de prison.
  • Il y avait un accès facile aux contraceptifs, à des personnels qualifiés pour aider aux accouchements, et les femmes bénéficiaient de services de diagnostic et de traitement pour les maladies sexuellement transmises, y compris le VIH, à égalité avec les hommes. Les individus et les couples étaient à même de décider du nombre d’enfants qu’ils auraient, ainsi que de l’espacement et de la chronologie de leurs naissances et ce, munis des informations et des moyens de le faire sans discrimination, coercition et violence. Selon les données recueillies par les organisations internationales, en 2008 le taux de mortalité maternelle dans le pays était de huit décès pour 100.000 naissances vivantes.
  • La Constitution et la loi confèrent aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes, y compris en matière du droit de la famille et de la propriété ainsi que dans le système judiciaire. Le Secrétaire d’État à la Solidarité est chargé de faire respecter les droits juridiques des femmes. La constitution et la loi confèrent le même droit d’accès à des postes professionnels et sociaux. A travail égal, la loi exige l’égalité salariale entre hommes et femmes. Toutefois, divers organismes de l’État et des ONG ont estimé que dans la pratique l’inégalité salariale entre les sexes se situait autour de 27 %. Bien qu’elles représentent 58,5 % de la population active du secteur public, les femmes sont sous-représentées dans les postes d’encadrement et continuent d’être confrontées à des difficultés pour obtenir des postes de responsabilité. D’après une enquête publiée durant l’année sur les 500 plus grosses entreprises en France, les conseils d’administration de ces dernières ne comptaient que 8 % de femmes.
  • Les femmes sont généralement sous-représentées au sein du parlement et aux différents niveaux de responsabilité du gouvernement. Selon l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en mai le taux de chômage était de 9,6 % pour les femmes et 8,1 % pour les hommes.

Les enfants: … (voir le long texte en entier).

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