Statut des instruments relatifs aux Droits de l’Homme

Un rappel:

HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME

STATUT DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX
DROITS DE L’HOMME – au 10 janvier 2003

Les instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme créant des organes de surveillance sont les suivants (le sigle en langue anglaise figure
entre parenthèses):

(1) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), dont l’organe de surveillance est le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels;
(2) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR), dont l’organe de surveillance est le Comité des droits de l’homme;
(3) le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR-OP1);
(4) le Deuzième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (CCPR-OP2-DP);
(5) la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), dont l’organe de surveillance est le Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale;
(6) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dont l’organe de surveillance est le Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes;
(7) le protocol facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW-OP);
(8) la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), dont l’organe de surveillance est le Comité contre la torture;
(9) la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC), dont l’organe de surveillance est le Comité sur les droits de l’enfant;
(10) le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC-OP-AC);
(11) le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants (CRC-OP-SC);
(12) la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (MWC) adoptée par l’Assemblée générale en
1990 et qui entrera en vigueur lorsqu’elle sera acceptée par au moins 20 Etats;
Le tableau suivant indique, par date de l’entrée en vigueur, les Etats parties aux instruments sus-mentionnés. Les traités qui ont été signés mais non ratifiés sont indiqués
par la lettre (s) avec la date de la signature. Au 10 Jan 2003 ,189 Etats Membres des Nations Unies et 4 non-membres étaient parties à un de ces instruments au moins.

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